Cohabitation légale (déclaration et cessation)
La cohabitation légale est une déclaration officielle faite par deux personnes majeures et capables qui manifestent leur désir de cohabiter légalement.
Formalités
Les contractants doivent obligatoirement êtres domiciliés à la même adresse.
La déclaration ne peut être faite que par 2 personnes majeures non liées par le mariage ni une cohabitation légale et qui ont la capacité de contracter.
Les contractants doivent être présents tous les 2.
Document à produire
Titre d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport).
Prix
10 euros.
Déclaration de cessation de cohabitation légale. La cohabitation légale ne cesse pas lorsqu'une des parties quitte le domicile commun.
La cohabitation se termine lors d'un mariage, de décès, de séparation de commun accord ou de manière unilatérale.
Si la cessation se fait de commun accord, présence obligatoire des deux personnes avec pièce d'identité.
Si la cessation est unilatérale, dans ce cas, prendre contact avec le service population (Attention, démarche via un huissier de justice).