Bien-être animal

Règlement

Adresse

rue du Pont 1 6540 Lobbes Belgique

Horaires

Fermé
Di Fermé
Lu 08:30 - 12:00 | 13:00 - 16:30
Ma 08:30 - 12:00
Me 08:30 - 12:00 | 13:00 - 16:30
Je 08:30 - 12:00
Ve 08:30 - 12:00 | 13:00 - 16:30
Sa Fermé

 A partir du 1er juillet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.

Cet extrait établira que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Comment obtenir ce document ?

L'extrait du fichier central sera délivré par la commune.

Pour les personnes ne disposant pas d'une résidence en Wallonie, cet extrait pourra être demandé par courrier (simple ou recommandé) auprès du Directeur Général du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement. Adresse : Avenue Prince de Liège 7 - 5100 Jambes.

J’ai déjà un animal domestique, dois-je aller chercher un permis de détention animalier ? 

 Non, ce permis ne vous sera demandé que pour l’adoption ou l’achat d’un animal domestique à partir de ce 1er juillet 2022. Si cela ne fait pas partie de vos projets, vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Par ailleurs, le permis a une validité de 30 jours : il n’est donc pas utile non plus de le solliciter pour l’achat ou l’adoption d’un animal qui aurait lieu plus tard. 

 Je projette d’adopter un animal de compagnie type chien/chat/oiseaux/rongeurs/NAC : que dois-je faire pour obtenir mon permis de détention d’animal ? 

Vous devez vous rendre au guichet de votre commune avec une pièce d’identité. L’agent communal vous délivrera alors un document papier certifiant que vous détenez le permis, il s’agit d’un extrait du Fichier Central. Une redevance pourra éventuellement être demandée par la commune. Actuellement, seul le format papier avec sceau de la commune est valable, il n’est donc pas possible de le recevoir par mail via l’e-guichet de votre commune.

 Est-ce que ce permis est nécessaire pour tous les animaux : même les poissons rouges ? 

Tous les animaux de compagnie sont concernés par ce permis. Par animal domestique, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres destinés à tenir compagnie.    Si par contre, l’acquisition de l’animal se fait à des fins purement économiques (ce qui implique que vous êtes par exemple inscrit.e à la Banque Carrefour de Entreprises), vous êtes exempt.e de présenter votre permis.


[1] https://www.pexels.com/fr-fr/chercher/animaux/