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Extrait de casier judiciaire

Extrait de casier judiciaireA réclamer dans la commune où on est domicilié.

Se présenter à l'administration communale du lieu de domicile, muni de sa carte d'identité ou avec la carte d'identité du demandeur. le paiement se fait à

la reprise du document et la délivrance, le lendemain de la demande à partir de 11 h.

 

La demande peut également être faite par courrier postal, Fax, Email ou Téléphone.

Dans ces cas, il y a lieu de préciser :

  • Destination du document
  • Type de d’extrait (modèle 1 ou modèle 2)
  • Nom et prénom
  • Date de naissance
  • Adresse et téléphone
  • Numéro de registre national

L'extrait sera retiré aux guichets par la personne même.

TYPES D EXTRAITS DE CASIER JUDICIAIRE

  • MODELE 1

Agrégation, cercle de tir, soumissions ou appels d'offre, visite prison, Douanes et Accises, licences aéronautiques et autres, ordre des médecins et autres ordres, permis de chasse, visa, titre de voyage, jeux de hasard, cours promotion sociale, bourse d'études supérieures, inscription dans clubs sportifs, groupes folkloriques, prêts auprès banque, Office du lait, office de contrôle des assurances, procédure d'adoption, dans le cadre d'une procédure de changement de nom à transmettre au Ministère de la Justice, agréation de société

  • MODELE 2

Si le citoyen est en contact avec des enfants mineurs.


  • Dernière mise à jour du site le Mardi 25 septembre 2018 13:57:40.

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Horaires

Ces horaires concernent les services population et état civil, tous les autres reçoivent uniquement sur rendez-vous.

Lundi de 8h à 11h45 et de 15h30 à 16h45
Mardi de 8h à 11h45 et de 15h30 à 16h45
Mercredi de 8h à 11h45 et de 13h à 16h45
Jeudi de 8h à 11h45 et de 15h30 à 17h45
Vendredi de 8h à 11h45 et de 15h30 à 16h45
Samedi Fermé
Dimanche Fermé

Contact

telephoneTél : 071 59 00 23
faxFax : 071 59 48 08
courrierRue du pont, 1
6540 Lobbes

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