Extrait de casier judiciaire

A réclamer dans la commune où on est domicilié.

Se présenter à l'administration communale du lieu de domicile, muni de sa carte d'identité ou avec la carte d'identité du demandeur. le paiement se fait à

la reprise du document et la délivrance, le lendemain de la demande à partir de 11 h.

La demande peut également être faite par courrier postal, Fax, Email ou Téléphone.

Dans ces cas, il y a lieu de préciser :

• Destination du document
• Type de d’extrait (modèle 1 ou modèle 2)
• Nom et prénom
• Date de naissance
• Adresse et téléphone
• Numéro de registre national

L'extrait sera retiré aux guichets par la personne même.

TYPES D EXTRAITS DE CASIER JUDICIAIRE

• MODELE 1

Agrégation, cercle de tir, soumissions ou appels d'offre, visite prison, Douanes et Accises, licences aéronautiques et autres, ordre des médecins et autres ordres, permis de chasse, visa, titre de voyage, jeux de hasard, cours promotion sociale, bourse d'études supérieures, inscription dans clubs sportifs, groupes folkloriques, prêts auprès banque, Office du lait, office de contrôle des assurances, procédure d'adoption, dans le cadre d'une procédure de changement de nom à transmettre au Ministère de la Justice, agréation de société

• MODELE 2

Si le citoyen est en contact avec des enfants mineurs.

Mis à jour le vendredi 20 juillet 2012 09:06