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Avis à la population

Cohabitation légale

cohabitation légaleDéclaration de cohabitation légale

La cohabitation légale est une déclaration officielle faite par deux personnes majeures et capables qui manifestent leur désir de cohabiter légalement.

 

Formalités :

Les contractants doivent obligatoirement êtres domiciliés à la même adresse.
La déclaration ne peut être faite que par 2 personnes majeures non liées par le mariage ni une cohabitation légale et qui ont la capacité de contracter.

Les contractants doivent être présents tous les 2.

Document à produire :

Titre d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport).

Prix :

10 euros en argent liquide (pas de Bancontact)

Déclaration de cessation de cohabitation légale

La cohabitation légale ne cesse pas lorsqu'une des parties quitte le domicile commun.

La cohabitation se termine lors d'un mariage, de décès, de séparation de commun accord ou de manière unilatérale.

Si la cessation se fait de commun accord, présence obligatoire des deux personnes avec pièce d'identité.

Si la cessation est unilatérale, dans ce cas, prendre contact avec le service population (Attention, démarche via un huissier de justice).


  • Dernière mise à jour du site le Jeudi 09 novembre 2017 16:19:29.

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Jeudi 08h-12h 16h-17h
Vendredi 08h-12h 16h-17h
Samedi Fermé
Dimanche Fermé

ATTENTION : Les services urbanisme, travaux, logement, énergie et environnement reçoivent uniquement sur rendez-vous.

Contact

telephoneTél : 071 59 00 23
faxFax : 071 59 48 08
courrierRue du pont, 1
6540 Lobbes

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