Salubrité des logements

La Commune a obtenu en 2011 la compétence pour effectuer les enquêtes de salubrité.
Vous pouvez désormais vous adresser au service logement de la commune pour qu’un contrôle soit effectué.

A la suite d’une demande d'un particulier ou à son initiative, le service logement effectue donc une visite de contrôle et dresse un rapport mentionnant les éventuels manquements aux critères minimaux de salubrité présents dans les habitations concernées.

Ce rapport d’enquête permet de déterminer l’état du logement, afin de prendre les mesures jugées utiles, au besoin des arrêtés d'inhabitabilité.

Suite au rapport, la Région peut, sous certaines conditions, octroyer des aides aux propriétaires, ainsi qu'aux locataires. Le type de subvention dépend de l'état dans lequel se trouve le bien concerné (prime à la réhabilitation, à la démolition, allocations de déménagement et de loyer...).

Mis à jour le vendredi 20 juillet 2012 11:31