Permis de location

Permis de locationSont concernés par cette procédure les logements collectifs et les petits logements individuels mis en location.

Le petit logement individuel c'est la petite maison, l'appartement, le studio d'une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m², où les  locataires peuvent entièrement vivre, cuisiner, séjourner, dormir sans devoir partager de pièce d'habitation ni de local sanitaire avec d'autres occupants.

Les logements collectifs sont des immeubles comportant un ou plusieurs locaux que les différents locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièces de séjour, cuisines, salles de bains, W-C, ...).

Il est exigé des logements visés :

La réglementation complète et la demande de visite peuvent être sollicitées au service Logement.