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Distribution des sacs poubelles - Dates 2021 

Distribution sacs poubelles dates 2021

 

LES DETECTEURS DE FUMEE : UNE OBLIGATION QUI PEUT SAUVER LA VIE!

Chaque année, des personnes perdent la vie dans un incendie.

Plus vite un incendie est découvert, plus grandes sont les chances d’y survivre et d’en limiter les dégâts. Nos facultés sensorielles, la vue, l’odorat et l’ouïe ne suffisent pas à percevoir rapidement un début d’incendie. Les capacités de perception d’un détecteur de fumée sont de loin supérieures aux nôtres, tout particulièrement la nuit. Les détecteurs de fumée sont essentiels et indispensables car ils nous permettent de réagir au plus vite à un incendie. Il y a 10 ans, la Wallonie imposait la présence de détecteurs de fumée dans tous les logements. Même si cette obligation est globalement bien respectée, les efforts doivent être poursuivis.

Lire la suite : LES DETECTEURS DE FUMEE : UNE OBLIGATION QUI PEUT SAUVER LA VIE!

Règlement relatif à la location de logements publics sur le territoire de la Commune de Lobbes

Voté par le Conseil communal en séance du 30 mars 2021.

Définitions :

· Le ménage : la personne seule ou plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté et qui vivent habituellement ensemble au sens de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, conformément à l'article 1er, 28°, du Code;

· Le locataire : les membres du ménage qui sont signataires du bail – AGW du 19 décembre 2008, art. 1er, §1er, 1° ;

· Les revenus : les revenus nets déterminés par le Code des impôts sur les revenus des personnes physiques recueillis par les membres du ménages qui occupent le logement, au cours de l'avant-dernière année antérieure à celle qui précède l'année de calcul ou de révision du loyer, diminués des dépenses déductibles visées à l'article 104, 1° et 2°, dudit Code, compte tenu des précisions suivantes:

a) les revenus des membres du ménage énumérés ci-après ( AGW du 19 décembre 2008, art. 1er, §1er, 2°) , ne sont pris en considération qu'à concurrence de 50 %:

– l'enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans;

– l'ascendant pensionné;

– l'ascendant, le descendant et le collatéral, handicapés au sens de l'article 1er, 33° du Code;

b) les revenus de l'enfant célibataire âgé de moins de 18 ans ne sont pas pris en considération;

c) les revenus minimaux pris en considération par la société lors du calcul du loyer ou de sa révision ne peuvent être inférieurs au revenu d'intégration.

( Toutefois, si ces revenus diffèrent d'au moins 15 % de ceux de l'année en cours, calculés sur une base annuelle, ces derniers revenus sont pris en considération – AGW du 19 décembre 2008, art. 1er, §1er , 3°) .

1. Les conditions d'admission

a) Les conditions liées aux revenus

Les revenus sont calculés sur la base des revenus nets tels qu'ils sont déterminés par le Code des impôts sur les revenus des personnes physiques et recueillis par les membres du ménage qui occupent le logement. Ils concernent ceux perçus au cours de l'avant-dernière année antérieure à celle qui précède l'année de calcul ou de révision du loyer.

Pour le calcul de ces revenus, il tient lieu :
- de ne pas prendre en considération les revenus de l'enfant célibataire âgé de moins de 18 ans;
- de prendre en considération à 50 % seulement les revenus de:
. l'enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans;
. l'ascendant pensionné;
. l'ascendant, le descendant ou le collatéral, handicapé.

b) Les conditions liées à la situation patrimoniale

Les ménages ne peuvent détenir un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable, inhabitable, et en cas de location ou d'occupation, d'un logement géré ou mis en location par un opérateur immobilier, inadapté.

Le ménage répond aux conditions de revenus et patrimoniales :

1° à l'introduction de la demande de candidature;

2° à la confirmation de la candidature;

3° à l'attribution du logement;

4° en cours de bail.

2. Inscription

Le demandeur doit rentrer sa candidature de location par courrier recommandé à l'adresse suivante ou le déposer à la même adresse contre accusé de réception :

Administration communale de Lobbes, à l'attention du Service des Logements, rue du Pont, 1 à 6540 Lobbes.

L'accusé de réception ci-dessus mentionné n'atteste pas de la complétude du dossier.

Pour que le dossier soit complet, il doit comprendre :

Le formulaire d'inscription, dûment complété et signé par le candidat locataire et par la personne avec laquelle il est marié ou cohabite de fait, ainsi que par les autres membres majeurs du ménage. (Le formulaire d'inscription est disponible au Service du Logement de l'Administration communale de Lobbes ou sur le site internet www.lobbes.be)

Par personne contractante :

· Un certificat de composition de ménage délivré par l'administration communale du candidat locataire, remontant au plus tard à 3 mois ;

· Une copie recto/verso de la carte d'identité

· Un extrait de casier judiciaire remontant au plus tard à 3 mois ;

· Un certificat de résidence délivré par l'administration communale du candidat locataire avec l'historique des différentes domiciliations ;

· Une copie de l'avertissement d'extrait de rôle de l'année précédant la demande ;

· Les fiches de paie des trois mois précédant l'introduction de la candidature ;

· Pour les étudiants, copie du diplôme ou d'une attestation de réussite et / ou de fréquentation de l'établissement scolaire ainsi qu'une attestation d'une personne se portant garante pour eux ;

· Pour les indépendants, copie d'un avertissement extrait de rôle de l'année précédant la demande et une attestation d'un comptable sur les revenus réels

· Pour les pensionnés, un récapitulatif de pension et/ou un extrait de compte de l'Office national des pensions ;

· Attestation émanant de la caisse d'allocations familiales reprenant les enfants bénéficiaires et datant du mois en cours de la demande ;

· Attestation du bureau de l'Enregistrement de l'administration communale du candidat locataire datant du mois en cours de la demande ;

· Une déclaration sur l'honneur attestant que l'ensemble des déclaration formulées dans le cadre de la demande d'un logement, sont sincères et véritables.

A cet égard, le service des Logements de la commune et/ou les services du CPAS sont disponibles pour les aider à compléter leur dossier.

3. Traitement de la candidature

Les formulaires de candidature sont insérés, à leur date de dépôt et dans l'ordre de leur dépôt, dans un registre des candidatures tenu à jour par le Service des Logements de l'Administration communale de Lobbes.

Dans les 30 jours du dépôt ou de l'envoi du formulaire de candidature, l'Administration communale se prononce sur le caractère complet du dossier.

Elle informe le candidat locataire de la complétude du dossier.

En cas d'incomplétude, le candidat locataire dispose de 15 jours pour répondre aux demandes de l'Administration communale. En cas de non respect du délai, la Commune déclare la demande irrecevable.

A l'issue de l'examen de complétude du dossier dans un délai de 30 jours, la Commune de Lobbes informe le candidat locataire de la recevabilité de son dossier.

Tous les 12 mois, le candidat locataire confirmera le renouvellement de son dossier par écrit.

4. Radiation de la candidature

Un certain nombre de situations provoquent la radiation de la candidature.

La radiation a lieu :

- Si le demandeur n'a pas renouvelé son inscription ;

- Si le demandeur ne répond plus aux conditions d'admission ;

- Si le demandeur a fait une fausse déclaration visant à dissimuler le non-respect d'une condition d'admission.

La radiation peut avoir lieu :

- Si le candidat n'informe pas la Commune de Lobbes endéans les 2 mois de tout changement par rapport à la composition du ménage ou de tout changement de son domicile.

La décision de radier un candidat locataire doit faire l'objet d'un courrier dûment motivé, daté et signé.

Après la radiation :

- Le candidat ne peut plus se réinscrire auprès de la Commune de Lobbes endéans un délai d'un an débutant à la date mentionnée sur le courrier de notification de la radiation.

5. Suivi du dossier

A partir du moment où le candidat est inscrit et ce jusqu'à l'attribution d'un logement, celui-ci doit communiquer de lui-même toute modification de sa composition de ménage, ainsi que tout changement d'adresse.

6. Attribution

La décision d'attribution des logements appartient au Collège communal.

Le Collège communal procède à l'attribution des logements selon l'ancienneté des candidatures et le nombre de points de priorité attribués aux candidats-locataires.

A cet effet, les candidats sont classés sur deux listes distinctes reprenant respectivement une de ces deux catégories, à savoir l'ancienneté et les points de priorité.

Pour des cas individuels et dans des circonstances exceptionnelles ou d'égalité, le Collège communal a la possibilité de déroger à l'ordre d'attribution et peut ainsi attribuer un logement en priorité. Cette dérogation devra être dûment motivée.

7. Le logement vacant attribué doit être proportionné

Le Collège communal veille dans la mesure de ses possibilités à respecter cette notion laquelle impose un nombre de chambres correspondant à la composition du ménage soit :
- une chambre pour la personne isolée;
- une chambre pour le couple marié ou composé de personnes qui vivent ensemble maritalement;
- deux chambres si chacun des membres du couple, marié ou composé de personnes vivant ensemble maritalement, est âgé de moins de 35 ans;
- deux chambres pour le couple marié ou composé de personnes vivant ensemble maritalement, lorsque l'un des membres est handicapé ou, dans les cas spécifiques de même nature, sur décision motivée de la société;
- pour les enfants:
. une chambre pour un enfant ou pour deux enfants du même sexe et âgés de moins de dix ans;
. deux chambres pour enfants de sexe différent et si l'un d'entre eux a plus de six ans;
. une chambre supplémentaire par enfant handicapé.

8. Le bail

Le bail à résidence principale est régi par les dispositions générales du Code civil.

Conformément aux mandats de gestions signés avec la Fonds du Logement, il est consenti pour une durée de 3 années.

9. Le loyer

Le montant du loyer est fixé par bâtiment, en fonction de la localisation de celui-ci et du type de bien qui est mis à disposition. Le loyer sera indexé chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.

 

Annexe 2 :

Tableau des priorités fixées par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

Tableau général des priorités régionales

Points

Situations vécues par le ménage en termes de logement

Le ménage locataire ou occupant un logement d'insertion [1 ou de transit]1, dans les six derniers mois de sa location ou de son occupation.

Le ménage occupant d'une caravane, d'un chalet ou d'un abri précaire, qu'il occupe à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan Habitat permanent '', s'il est visé par la phase 1 de ce plan.

Le ménage qui est reconnu par le C.P.A.S. comme :

- victime d'un événement calamiteux;

- sans-abri.

Le ménage locataire qui doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité, de surpeuplement ou d'expropriation.

Le ménage locataire dont le bail est résilié par le bailleur en application de l'article 3, §§ 2 et 3, de la loi du 21 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, modifiée par la loi du 1er mars 1991.

Le ménage locataire qui doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale déterminé réglementairement, pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d'une personne morale de droit public.

 Le ménage occupant d'une caravane, d'un chalet ou d'un abri précaire, qu'il occupe à titre de résidence principale dans une zone non définie par le plan '' Habitat permanent '' ou dans une zone définie par le plan '' Habitat permanent '' s'il est visé par la phase 2 de ce plan.

Situations personnelles du ménage

La personne [1 sans-abri]1 qui a quitté un logement, dans les trois mois qui précèdent l'introduction de sa candidature, suite à des violences intrafamiliales attestées dans des documents probants (procès-verbal, attestation de foyer ou attestation du C.P.A.S.).

[1 Ménage dont les revenus n'excèdent pas les revenus modestes et sont issus au moins en partie d'un travail.]1

Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d'aide à la jeunesse agréé par la Communauté française ou la Communauté germanophone en application de la réglementation en la matière.

Le ménage dont un membre est reconnu handicapé.

Le ménage dont un membre ne peut plus exercer d'activité professionnelle à la suite d'une maladie professionnelle reconnue ou d'un accident de travail.

Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois.

Le ménage en état de précarité bénéficiant [1 ...]1 d'une pension légale en application de la réglementation en la matière.

Le bénéficiaire d'une pension de prisonnier de guerre et l'invalide de guerre.

L'ancien prisonnier politique et ses ayants droit.

L'ancien ouvrier mineur.

formulaire de candidatures page 1

formulaire de candidatures page 2

 

Salubrité des logements

Salubrité des logementsLa Commune a obtenu en 2011 la compétence pour effectuer les enquêtes de salubrité.
Vous pouvez désormais vous adresser au service logement de la commune pour qu’un contrôle soit effectué.

Lire la suite : Salubrité des logements

AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE DU SUD-HAINAUT

NOUVEAUTÉ: L'AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE DU SUD-HAINAUT COUVRE DÉSORMAIS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOBBES!

L'Agence immobilière Sociale du SUD-HAINAUT a ouvert ses portes à 6470 RANCE, rue Pauline Hubert, n°3.

Il s'agit d'une ASBL agréée par le Gouvernement Wallon ayant pour mission de promouvoir l'accès au logement salubre à des personnes qui sont en état de précarité et de développer une véritable pédagogie de l'habiter.

Pour réaliser cet objectif, elle agit comme médiateur entre les propriétaires et les ménages à revenus modestes. Elle maintient, réintroduit ou crée, dans le circuit locatif, un maximum de logements des secteurs publics et privés.

Lire la suite : Agence immobilière sociale du Sud-Hainaut

Permis de location

Permis de locationSont concernés par cette procédure les logements collectifs et les petits logements individuels mis en location.

Le petit logement individuel c'est la petite maison, l'appartement, le studio d'une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m², où les 

Lire la suite : Permis de location


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Permanence du Bourgmestre

La permanence de M. Lucien BAUDUIN, BOURGMESTRE se déroule le mercredi de 17h à 19h et sur rendez-vous (0499/18.49.90).

Horaire de l'Administration communale

ATTENTION, tous les services reçoivent uniquement sur rendez-vous.

Lundi de 8h à 11h45 et de 15h30 à 16h45
Mardi de 8h à 11h45 et de 15h30 à 16h45
Mercredi de 8h à 11h45 et de 13h à 16h45
Jeudi de 8h à 11h45 et de 15h30 à 17h45
Vendredi de 8h à 11h45 et de 15h30 à 16h45
Samedi Fermé
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