Divorce

divorcePour introduire une demande de divorce, votre notaire ou votre avocat vous renseignera sur la procédure complète et les documents nécessaires à celle-ci

Vous obtiendrez ces documents au guichet état civil de la commune où l'acte a été réalisé.

Dès que le divorce est prononcé par le Tribunal et que le mois d'appel est écoulé, le jugement est transmis à la commune pour transcription (délai légal de transcription est de 1 mois).

A Lobbes, le service en charge des dossiers est l’état civil.