Règlement général de police sur les cimetières

cimetiereREGLEMENT FUNERAILLES & SEPULTURES

Adopté par le Conseil communal en séance du 10 novembre 2015.

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

Article 1 : Pour l’application du présent règlement, l’on entend par :
- Aire de dispersion des cendres : espace public obligatoire dans chaque cimetière réservé à la dispersion des cendres.
- Ayant droit : le conjoint, le cohabitant légal ou le cohabitant de fait ou, à défaut, les parents ou alliés au 1er degré ou, à défaut, les parents ou alliés au 2ème degré ou, à défaut, les parents jusqu’au 5ème degré.
- Bénéficiaire d’une concession de sépulture : personne désignée par le titulaire de la concession pour pouvoir y être inhumée.
- Caveau : ouvrage souterrain de la concession destiné à contenir un ou plusieurs cercueils, une ou plusieurs urnes cinéraires. Les caveaux peuvent être traditionnels ou préfabriqués.
- Cavurne : ouvrage souterrain de la concession destiné à recevoir un ou deux urnes cinéraires.
- Cellule de columbarium : espace concédé destiné à recevoir une ou deux urnes cinéraires.
- Cimetière traditionnel : lieu géré par un gestionnaire public dans le but d’accueillir tous les modes de sépulture prévus par le présent règlement.
- Champ commun : zone du cimetière réservée à l’inhumation des corps ou des urnes cinéraires en pleine terre pour une durée de 5 ans.
- Columbarium : structure publique obligatoire dans tous les cimetières constituée de cellules destinées à recevoir une ou deux urnes cinéraires pour une durée déterminée.
- Concession de sépulture : contrat aux termes duquel la Commune cède à une ou deux personnes appelée(s) concessionnaire(s), la jouissance privative d’une parcelle de terrain ou d’une cellule de columbarium située dans l’un des cimetières communaux. Le contrat est conclu à titre onéreux et pour une durée déterminée (30 ans) renouvelable. La parcelle de terrain ou la cellule doivent recevoir une affectation particulière : la parcelle est destinée à l’inhumation de cercueils ou d’urnes cinéraires, la cellule est destinée au dépôt d’urnes cinéraires.
- Concessionnaire : personne qui conclut le contrat de concession de sépulture avec l’Administration communale. Il s’agit du titulaire de la concession.
- Crémation : réduction en cendres des dépouilles mortelles dans un établissement crématoire.
- Déclarant : personne venant déclarer officiellement un décès.
- Etat d’abandon : état d’une tombe, constaté par le personnel communal, caractérisé par le manque manifeste d’entretien : tombe malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine, ou dépourvue des signes indicatifs de sépultures exigés par le présent règlement.
- Exhumation : retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire de sa sépulture.
- Indigent : personne sans ressources ou disposant de ressources insuffisantes pour couvrir ses
besoins élémentaires en référence à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
- Inhumation : placement en terrain concédé ou non-concédé d’un cercueil contenant les restes
mortels ou d’urne cinéraire soit dans la terre soit dans un caveau soit dans une cellule de columbarium.
- Mise en bière : opération qui consiste à placer la dépouille dans un cercueil, en vue d’une inhumation ou d’une incinération.
- Mode de sépulture : manière dont la dépouille mortelle est détruite notamment par décomposition naturelle ou crémation.
- Ossuaire : monument mémoriel fermé, situé dans le cimetière, où sont rassemblés les restes mortels ou les cendres provenant des sépultures désaffectées.
- Personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles : personne désignée par le défunt par voie de testament ou, à défaut, un de ses ayants droit ou, à défaut, la personne qui durant la dernière période de la vie du défunt a entretenu avec celui-ci les liens d'affection les plus étroits et fréquents de sorte qu'elle puisse connaître ses dernières volontés quant à son mode de sépulture.
- Sépulture : emplacement qui a vocation à accueillir la dépouille mortelle pour la durée prévue par ou en vertu du présent règlement.


CHAPITRE 2 : GENERALITES

Article 2 : La sépulture dans les cimetières communaux est due légalement :
- aux personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
- aux personnes domiciliées ou résidant sur le territoire de la commune quel que soit le lieu de leur décès ;
- aux personnes possédant le droit d’inhumation dans une concession de sépultures.
Toutes les personnes peuvent faire choix de leur cimetière, pour autant toutefois que des emplacements restent disponibles.

Article 3 : Moyennant le paiement du montant prévu au «tarif concessions» fixé par le Conseil communal, les personnes n’appartenant à aucune des catégories ci-dessus peuvent être inhumées dans les cimetières communaux sauf si l’ordre et la salubrité publique s’y opposent.

Article 4 : Le domicile ou la résidence se justifie par l’inscription aux registres de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente.

Article 5 : Tous les cimetières communaux sont soumis au même régime juridique.

Article 6 : Les cimetières communaux sont placés directement sous l’autorité et la surveillance de la police et des autorités communales qui veillent à ce qu’aucun désordre ni acte contraire au respect dû à la mémoire des morts ne s’y commette. Toute personne qui se rend coupable d’une action inconvenante peut être expulsée par le responsable du cimetière ou par la police sans préjudice des sanctions prévues à l’article 70 du présent règlement.

Article 7 : L’entrée du cimetière est strictement interdite aux animaux, vélos, véhicules et enfants de moins de 12ans non accompagnés.


A) Formalités préalables à l’inhumation ou à la crémation

Article 8 : Tout décès survenu sur le territoire de la Commune, en ce compris toute déclaration sans vie lorsque la gestation a été de plus de 180 jours, est déclaré au bureau de l’Etat civil.

Article 9 : Les déclarants produisent l’avis du médecin constatant le décès (modèle IIIC), les pièces d’identité (carte d’identité, livret de mariage, etc...). Ils fournissent tout renseignement utile concernant le défunt. Sans information reprise au registre de la Population, les déclarants fournissent toutes les informations quant aux dernières volontés du défunt.

Article 10 : Les déclarants conviennent avec l’Administration communale des formalités relatives aux funérailles.

Article 11 : Seul l’Officier de l’Etat civil est habilité à autoriser les inhumations, le dépôt ou la reprise de l’urne cinéraire et la dispersion des cendres dans un espace communal. Le décès a été, au préalable, régulièrement constaté.

Article 12 : Lorsqu’il s’agit d’un indigent, les frais des opérations civiles, à l’exclusion des cérémonies cultuelles ou philosophiques non confessionnelles, sont à charge de la commune dans laquelle le défunt est inscrit, ou à défaut, à charge de la commune dans laquelle le décès a eu lieu.

Article 13 : L’inhumation a lieu minimum 24 heures après le décès ou sa découverte. Le Bourgmestre peut abréger ou prolonger ce délai lorsqu’il le juge nécessaire, notamment en cas d’épidémie.

Article 14 : L’Administration communale décide du jour et de l’heure des funérailles en conciliant les nécessités du service Etat civil, du service des cimetières et les désirs légitimes des familles, et ce, entre 08h et 16h, et en aucun cas les dimanches et jours fériés.

Article 15 : L'incinération des corps est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Officier de l'Etat Civil de la Commune où le décès a été constaté, Cette autorisation ne peut être délivrée avant endéans un délai de 24 heures prenant cours à la date du certificat du médecin qui a constaté le décès. Si la personne est décédée à l’étranger, l'autorisation est donnée soit par le Procureur du Roi de l’arrondissement dans lequel est situé l’établissement crématoire soit par le Procureur du Roi de la résidence principale du défunt.

Article 16 : Les dépouilles mortelles sont placées dans un cercueil. L’emploi des cercueils en polyester, de gaines en plastique, de linceuls, de produits et de procédés empêchant soit la décomposition naturelle et normale des corps, soit la crémation, est interdit. Toutefois, moyennant la présentation d’un certificat garantissant la biodégradabilité du cercueil, une dérogation à cet usage pourra être délivrée par le Bourgmestre. Le cercueil ne peut être ouvert après la mise en bière, sauf pour satisfaire à une décision judiciaire et dans le cas d’un transfert vers ou de l’étranger.
B) Transports funèbres

Article 17 : Le transport du cercueil s’effectue dans un corbillard ou dans un véhicule spécialement adapté par une entreprise de pompes funèbres. Le mode de transport de l’urne cinéraire est libre pour autant qu’il s’accomplisse avec décence et respect. Ce trajet est également couvert par le permis de transport délivré par la commune.

Article 18 : Le transport à bras est interdit, sauf dans les limites du cimetière ou suite à une dérogation.

Article 19 : Le cercueil doit être muni de poignées solidement attachées afin de faciliter sa mise en terre ou en caveau.

Article 20 : Lorsque le corbillard est arrivé à proximité de la sépulture ou l’aire de dispersion, le cercueil ou l’urne est, sur l’ordre du responsable du cimetière, sorti du véhicule par le personnel du service des Pompes funèbres, et porté jusqu’ au lieu de sépulture.
Les entreprises des pompes funèbres veilleront, le cas échéant, à utiliser pour le transport un véhicule en adéquation avec l’accès au lieu de sépulture.

C) Situation géographique des cimetières et heures d’ouverture

Article 21 :
Les cimetières de la Commune sont accessibles au public tous les jours, samedis, dimanches et jours fériés inclus - de 08 heures à 18 heures, du 1er avril au 14 novembre
- de 09 heures à 16 heures, du 15 novembre au 31 mars

Les cimetières de l'entité sont situés à :
• Lobbes : rue du Cimetière
• Mont-Sainte-Geneviève : rue du Village
• Sars-la-Buissière : rue de la Chapelle
• Bienne-lez-Happart : rue E. Drory

Tous ces cimetières disposent de columbariums, d'une pelouse de dispersion des cendres. Des cavurnes destinées à l’inhumation des urnes sont prévues. Le cimetière de Lobbes dispose également d'une parcelle des Etoiles destinée à la dispersion des cendres et à l'inhumation des enfants de moins de 12 ans ou des foetus nés sans vie entre le 106è et le 180è jour de grossesse.
De plus, le cimetière de Lobbes (dit nouveau) dispose de doubles cellules de columbarium.

CHAPITRE 3 : REGISTRE DES CIMETIERES

Article 22 : Le service Etat civil est chargé de la tenue du registre général des cimetières.

Article 23 : Il est tenu un plan général des cimetières.
Ces plan et registre sont déposés au service Etat civil de l’Administration communale.
La personne qui souhaite localiser la tombe d’un défunt s’adressera au service Etat civil, ou au préposé aux cimetières

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 24 : Le transport par véhicule des gros matériaux est soumis à autorisation écrite préalable du Bourgmestre ou de son délégué; il est limité aux allées principales. Ce transport ne sera pas autorisé en temps de dégel. Les ornières ou les détériorations causées du chef d’un transport seront réparées immédiatement par l’auteur, sur l’ordre et les indications du personnel affecté aux cimetières.

Article 25 : Il est défendu d’effectuer des travaux de terrassement, de pose de monument… sans autorisation préalable du Bourgmestre ou de son délégué. Ces travaux ne pourront avoir lieu, qu’en présence du personnel communal affecté au cimetière après avoir fixé un rendez-vous et lui avoir remis une copie de l’autorisation délivrée. En outre, cette autorisation devra être consultable durant toute la durée des travaux.
Le personnel communal veillera à ce que ces travaux soient exécutés conformément aux conditions du présent règlement.
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera effectué en présence de l’ouvrier responsable des cimetières.

Article 26 : Tous travaux de pose de caveaux et autres travaux importants sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés.
Entre le 29 octobre et le 03 novembre inclus, il est interdit d’effectuer des travaux de construction, de plantation ou de terrassement, ainsi que tous travaux généralement quelconques d’entretien des signes indicatifs de sépulture.
De même, durant cette période, il est défendu de circuler dans les allées avec des camions ou véhicules lourds. Certaines allées sont interdites à ce type de véhicules. Pour tout renseignement à ce sujet, il y a lieu de s’adresser au service des cimetières.

Article 27 : Tout dépôt prolongé de matériaux ou de matériel est soumis à l’autorisation préalable et écrite du Bourgmestre ou de son délégué.
Tous les monuments, signes indicatifs de sépulture non encore placés, tous les matériaux non utilisés doivent être enlevés par les intéressés et transportés hors du cimetière et de son enceinte avant le 29 octobre.

Article 28 : Les terres et déblais provenant de travaux de pose de caveaux ou autres seront évacués par l’entrepreneur responsable et à ses frais, conformément à la législation en vigueur.


CHAPITRE 5 : LES SEPULTURES
CONCESSIONS

Article 29 : La durée des concessions en pleine terre, en caveau ou en columbarium est fixée à 30 ans. Le contrat de concession prend cours à la date de la décision du Collège accordant la concession. Notification en est faite au demandeur après remise de la preuve du paiement. Des renouvellements successifs de 30 ans à la concession initiale peuvent être accordés au prix en vigueur au moment de la demande de renouvellement.

Article 30 : Une concession est incessible et indivisible.
Le renouvellement ne peut être accordé qu’après un état des lieux de l’entretien du monument par le personnel responsable des cimetières.

Article 31 : Le défaut d’entretien est constaté par un acte du Bourgmestre ou de son délégué.
Une copie de l’acte est affichée pendant 1 an sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière.
A défaut de remise en état à l’expiration de ce délai, la sépulture revient à la commune qui peut à nouveau en disposer.

Article 32 : Au moins un an avant le terme de la concession, le Bourgmestre ou son délégué dresse un acte rappelant qu’une demande de renouvellement doit lui être adressée avant la date qu’il fixe. Une copie de l’acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de la sépulture et à l’entrée du cimetière.

Article 33 : Au terme de la concession et sans renouvellement, un avis, affiché avant la Toussaint à l’entrée du cimetière et sur le monument concerné, informe qu’un délai de 3 mois est accordé pour enlever les signes distinctifs de sépulture (photos porcelaine, plaques,..).
A cet effet, une demande d’autorisation d’enlèvement doit être complétée par les intéressés à l’Administration communale.

Article 34 : Les concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures arrivent à échéance et reviennent au gestionnaire public qui peut à nouveau en disposer, après qu’un acte du bourgmestre ou de son délégué ait été affiché pendant un an au moins sur le lieu de la sépulture et à l’entrée du cimetière, et sans préjudice d’une demande de renouvellement qui doit lui être adressée par écrit avant le terme de l’affichage.
Les renouvellements s’opèrent gratuitement pour les concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures. Le coût du renouvellement des concessions temporaires est fixé selon le «tarif concessions» en vigueur.

Article 35 : Les cercueils et les urnes déposés dans des caveaux reposent à au moins 8 décimètres de profondeur (mesures plancher). (Cercueils : 80 cm du sommet, urnes : 80 cm de la base de l’urne).

INHUMATIONS EN TERRAIN NON CONCEDE

Article 36 : Les inhumations en terrain non concédé, des corps ou des urnes cinéraires, se font, en pleine terre pour une période de minimum 5 ans + 1 an (durée de l’affichage).
Ces périodes ne sont pas renouvelables.
Un seul corps ou urne peut être inhumé dans chaque fosse.

Article 37 :
Durant cette période de cinq ans, et sauf volonté contraire du défunt ou opposition de ses proches, toute personne a le droit de faire placer, sur la tombe de son parent ou de son ami, un signe indicatif de sépulture.
Cependant ces signes de sépulture seront sans fondations durables pour pouvoir être facilement enlevés.


COLUMBARIUMS

Article 38 : L’édification de columbariums aériens privés est strictement interdite.

Article 39 : Les cendres des corps incinérés recueillies dans des urnes peuvent être placées en columbarium, en caveau ou cavurne, ainsi qu’en pleine terre.

Article 40 : Les columbariums sont constitués de cellules simples ou doubles.
Chaque cellule contiendra au minimum 1 urne selon sa capacité et le modèle de l’urne choisie par les familles.

Article 41 :
Les concessions pour le placement des urnes cinéraires en columbariums sont accordées pour une durée de 30 ans. L’octroi et le renouvellement de ces concessions se font suivant les règles applicables aux concessions de terrain.

Article 42 :
Au cours de la concession, l'ouverture et la fermeture des columbariums, le dépôt et le retrait des urnes ne peuvent être effectués qu'après autorisation écrite délivrée par le Bourgmestre.

Article 43 :
En fin de concession, et sauf renouvellement, les cendres sont épandues sur l’aire de dispersion. Les urnes sont tenues à la disposition des familles pendant trois mois et ensuite détruites si elles n'ont pas été réclamées.

Article 44 :
Le prix des concessions de columbariums est fixé par un règlement-taxe.


CAVEAUX

Article 45 :
Pour les concessions en caveau, les terrains sont concédés avec caveau pour deux personnes.

Article 46 :
En aucun cas, une sépulture concédée en caveau ne peut servir de caveau d'attente.

Article 47 :
Pour les inhumations dans les caveaux, les principes suivants sont d'application, dans le respect de la liste des bénéficiaires de la concession :
• un cercueil d'adulte occupe une place dans le caveau,
• un cercueil d'enfant âgé de moins de 12 ans occupe une demi-place,
• une urne cinéraire occupe un quart de place.
Selon l’espace disponible, une ou plusieurs urnes pourront être ajoutées dans le caveau moyennant une taxe supplémentaire par urne. Le montant de la taxe est repris dans le règlement-taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.

Article 48 :
La compétence de faire ouvrir les caveaux appartient au Bourgmestre.
Les caveaux ne peuvent être ouverts que pour les besoins du service, sauf dérogation accordée par le Bourgmestre. Pour les caveaux s'ouvrant en façade avant ou arrière, les travaux sont exécutés par le personnel communal, après enlèvement de la garniture éventuelle par les entrepreneurs désignés par les familles.
Pour les caveaux s'ouvrant par le dessus ainsi que pour les pierres tombales de concession en pleine terre, les travaux sont exécutés par les entrepreneurs désignés par les familles et aux frais de celles-ci.


INCINERATIONS

Article 49 :
Les cendres des corps incinérés peuvent soit être recueillies dans des urnes soit être dispersées.

Article 50 :
Les cendres des corps recueillies dans des urnes sont, dans l'enceinte du cimetière :
• soit inhumées à maximum 8 décimètres de profondeur (à partir de la base de l’urne) en pleine terre que ce soit en terrain concédé ou non concédé, si urne biodégradable
• soit inhumées dans un caveau, en terrain concédé;
• soit placées dans un columbarium concédé ou non concédé.

Article 51:
Les cendres des corps peuvent être dispersées :
• soit sur une parcelle de cimetière réservée à cet effet ;
• soit sur la mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique dans les conditions prescrites par la loi.
• Soit en terrain privé avec accord du propriétaire des lieux.
Une stèle mémorielle pourra accueillir, pour une durée de 30 ans renouvelable, des plaquettes commémoratives pour les personnes dont les cendres sont dispersées dans les cimetières communaux (dimensions : 5 X 10 cm). Ces plaquettes ne pourront mentionner que les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance et date de décès du défunt.

Article 52 :
Les parcelles de dispersion ne sont pas accessibles au public.
Seuls les préposés à la dispersion et à l'entretien y ont accès.
Les dépôts de fleurs ou de tous autres objets sur les parcelles de dispersion sont interdits.
Des emplacements pour les fleurs et autres objets sont prévus sur les murets extérieurs des parcelles.


OSSUAIRES

Article 53 : Un ossuaire est prévu dans chaque cimetière, afin d’assurer le traitement des restes humains. Cet ossuaire est identifié par affichage. Les noms des corps des familles placés dans cet ossuaire sont également affichés par le fossoyeur, au moyen de plaquettes de 5 x 10 cm.

CAVEAUX D’ATTENTE

Article 54 :
Chaque cimetière de la commune de Lobbes possède au moins un caveau d'attente.

Article 55 :
Si en raison de conditions météorologiques ou d'autres cas de force majeure, il n'est pas possible de procéder aux inhumations, les corps pourront alors provisoirement être placés dans le caveau d'attente sans que les familles soient tenues d'acquitter la redevance prévue.

Article 56 :
Pour des conditions indépendantes de la gestion communale, et préalablement au placement de la dépouille dans le caveau d'attente, la famille ou la personne qui se charge des funérailles doit :
• acquitter la redevance prévue, couvrant une période d'un mois,
• s'engager à acquérir, dans ce délai d'un mois, une concession de sépulture.
• Tout corps abandonné par la famille dans le caveau d’attente après un délai de maximum 2 mois, est automatiquement inhumé en terrain non concédé.

CHAPITRE 6 : ENTRETIEN ET SIGNES INDICATIFS DE SEPULTURE

Article 57 :
Pour les sépultures concédées en caveau, le Bourgmestre attribue les emplacements au fur et à mesure. Le titulaire dispose d’un délai d’un an à dater de l’achat (date d’attribution du caveau par le Collège) pour couvrir son caveau afin de le protéger des intempéries, et nommer la sépulture.
Pour les columbariums, une fois la première urne cinéraire placée, le concessionnaire fera placer, dans les 6 mois, sur la face avant de la cellule, une plaque indicative.
Pour les concessions en pleine terre, l'emplacement sera attribué au moment de la première inhumation.

Article 58 :
Le placement de monuments sur les concessions pleine terre ne pourra se faire qu’après un délai minimum de 6 mois après une inhumation (pour une question de stabilité).

Article 59 : Les monuments funéraires placés en élévation ne peuvent dépasser les 2/3 de la longueur de l’emplacement (calcul au départ du sol) et doivent être suffisamment établis dans le sol pour ne pas faire craindre l’inclinaison par le terrassement des terres ou toute autre cause.
La surface d’un monument funéraire ne peut dépasser 1m x 2m10 y compris les jardinières.

Article 60 : L’Administration communale ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des vols ou des dégradations commis au préjudice des propriétaires d’objets divers déposés sur les sépultures ou tout endroit prévu à cet effet.

Article 61 : Les pousses des plantations doivent être placées dans la zone affectée à chaque sépulture de manière à ne jamais empiéter sur le terrain voisin. Elles doivent toujours être disposées de façon à ne point gêner le passage. Les plantations ne peuvent dépasser une hauteur de 80 cm. Au-delà de cette taille et après un rapport de la personne responsable des cimetières, les plantes seront élaguées ou abattues par le service technique communal aux frais des ayants droit.

Article 62 : Les fleurs, les plantes, les ornements devront être entretenus convenablement par les proches sous peine de les voir enlever d’office.

Article 63 : Les déchets provenant des tombes (bouquets séchés, papiers, couronnes…) se trouvant dans les allées, sur les pelouses ou sur les tombes voisines seront déposés dans un endroit réservé à cet usage.

Article 64 : La réparation ainsi que l’entretien des tombes et des plantations situées sur le terrain concédé incombent aux familles, aux proches, ou à toute autre personne intéressée.

CHAPITRE 7 : EXHUMATION ET RASSEMBLEMENT DES RESTES

Article 65 : Les exhumations de confort ne peuvent avoir lieu sans l'autorisation du Bourgmestre et, uniquement après un délai de 5 ans après inhumation. Dans ce cas, l’exhumation est demandée par les proches du défunt, et se fera par les soins d’une entreprise spécialisée, aux charges et frais du demandeur et en présence d’un représentant de la Commune.

Article 66 : L’accès au cimetière est interdit au public pendant les exhumations sauf à un représentant des proches qui en ferait la demande motivée (et laissée à l’appréciation du Bourgmestre) et les personnes spécialement autorisées par le Bourgmestre ou son délégué ou représentant du gestionnaire de tutelle.

Article 67 : Les exhumations ont lieu aux jours et heures fixés de commun accord entre les familles concernées et le service des cimetières.
L’exhumation doit se faire avec toutes les précautions d’hygiène et de sécurité requises.
Il est dressé un procès-verbal de l’exhumation.

Article 68 : Si l'état du cercueil exhumé le requiert, le Bourgmestre prescrit son renouvellement ou toute autre mesure de nature à sauvegarder la décence et la salubrité publique. Les dépenses entraînées par ce renouvellement sont à la charge de la famille du défunt.
En outre les frais d’enlèvement et de remplacement de monuments, y compris éventuellement ceux de sépultures voisines qui s’imposeraient, sont à charge des personnes qui ont sollicité l’exhumation ou des personnes désignées par les autorités ayant requis l’exhumation.

Article 69 :
A la demande des ayants droit, les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de 30 ans peuvent être rassemblés dans un même cercueil. Ce délai est de 10 ans pour les urnes. Ce rassemblement se conforme aux mêmes modalités qu’une exhumation et est soumis à une redevance.


CHAPITRE 8 : SANCTIONS

Article 70 : Sans préjudice des peines prévues par les lois et règlements, toutes les dispositions du règlement général de police, en ce compris les sanctions, sont d’application pour le présent règlement.
CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES

Article 71 : Les règlements de redevances, de taxes et les tarifs des concessions sont arrêtés par le Conseil communal et fixent le prix des différentes opérations visées dans ce règlement.

Article 72 : Sont chargés de veiller à la stricte application du présent règlement les autorités communales, les officiers et agents de police.
Tous les cas non prévus au présent règlement sont soumis aux autorités responsables qui prendront les décisions qui s’imposent.

Article 73 : Le présent règlement est affiché à l’entrée des cimetières communaux et publié aux valves de l’Administration communale conformément à l’article L 1133-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 74 : Le règlement général de police sur les cimetières approuvé en date du 12 juin 2012 par le Conseil communal est abrogé.