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Décision relative à une demande de permis unique

Le Collège communal informe la population qu’il n’a pas octroyé un permis unique à Monsieur Xavier DERYCKE

Pour un établissement sis rue des Briqueteries 7 à 6540 LOBBES

Et ayant pour objet la construction d’une volière et la détention de 2 rapaces

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu: Administration communale de Lobbes : sur rendez-vous préalable au Service Environnement, Rue du Pont 1 à 6540 LOBBES

Quand?

du 03 août au 28 août 2020.

Toute personne souhaitant rencontrer la conseillère en environnement doit prendre rendez-vous auprès du Service environnement. Tél.: 071/59.77.79 & @: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Un recours non suspensif est ouvert auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt. Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours –

Service public de Wallonie c/o Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) - dans un délai de vingt jours :

1° à dater de la réception de la décision pour l’exploitant et le fonctionnaire technique ;

2° à dater du premier jour de l’affichage de la décision pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Le recours est signé par le requérant et établi au moyen d’un formulaire, disponible auprès de l’Administration communale, dont le modèle figure à l’annexe XI à l’arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Le requérant doit joindre une copie du récépissé de versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 €, au compte n°BE44 0912 1502 1545 du SPW, Département des Permis et Autorisations, et visé à l’article 177 du Décret du 11 mars 1999 précité. Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

A Lobbes, le 31/07/2020.


  • Dernière mise à jour du site le mercredi 23 septembre 2020 09:05:20.

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Horaires de l'Administration communale

ATTENTION, tous les services reçoivent uniquement sur rendez-vous.

Lundi de 8h à 11h45 et de 15h30 à 16h45
Mardi de 8h à 11h45 et de 15h30 à 16h45
Mercredi de 8h à 11h45 et de 13h à 16h45
Jeudi de 8h à 11h45 et de 15h30 à 17h45
Vendredi de 8h à 11h45 et de 15h30 à 16h45
Samedi Fermé
Dimanche Fermé

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telephoneTél : 071 59 00 23
faxFax : 071 59 48 08
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courrierRue du pont, 1
6540 Lobbes

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